CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Mise à jour le 29 avril 2026
Prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Aude Rutter et Sonia Deligat, thérapeutes exerçant la Libération des Mémoires Traumatiques du Corps (LMTC), immatriculées de la manière suivante :
– Aude Rutter, SIRET 90959215600014, dont le siège est situé 34 route d’Ecully, 69570 Dardilly.
– Sonia Deligat, SIRET 751 555 988 00037, dont le siège est situé à 57 impasse des Bouleaux, 38500 Coublevie.
Les prestations de service proposées par Diane Pastelot-Soulier, thérapeute exerçant également la Libération des Mémoires Traumatiques du Corps (LMTC), sont soumises à ses propres Conditions Générales de Vente, disponibles en cliquant sur le lien CGV :
– Diane Pastelot-Soulier, n° de TVA BE 1011 835 407, dont le siège est situé à avenue des Alliés 70B, 7540 Kain, Belgique.
Chaque thérapeute intervient en son nom propre, sous sa seule responsabilité professionnelle et administrative. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et la thérapeute réalisant l’accompagnement.
Les thérapeutes exercent la Méthode LMTC, relevant du domaine du bien-être et de l’accompagnement de la personne. Les prestations proposées ne constituent ni des actes médicaux, ni des actes paramédicaux, ni des actes de psychothérapie réglementée.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par les thérapeutes précédemment désignées, comprenant notamment des consultations individuelles, accompagnements téléphoniques ou en ligne, ateliers collectifs, réunions d’information. L’ensemble des prestations de services se trouve détaillé sur le site web methode-lmtc.com.
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médical. Les thérapeutes ne sont pas des professionnelles de santé et ne posent aucun diagnostic médical.
Les informations présentées sur le site internet sont présentées à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment.
Avant toute réservation, le client reconnaît avoir reçu les informations pré-contractuelles prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la Consommation.
La prise de rendez-vous peut se faire via téléphone, e-mail, site internet ou réseaux sociaux.
Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.
Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de l’accompagnement.
Les prestations sont payables à la fin de chaque séance, par espèce, virement, carte bancaire ou PayPal. Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès des thérapeutes.
Tout retard de paiement non justifié par un cas de force majeure autorise les thérapeutes à user de leur droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, les thérapeutes sont autorisées à réclamer au client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Les thérapeutes se réservent le droit de refuser une autre séance en cas de problème d’impayés ou de retards de paiement.
Toute annulation intervenant moins de 48h avant la séance réservée, pourra donner lieu à la facturation d’1h de séance, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié.
Le report est possible sous réserve de disponibilité, et seulement pour certaines prestations.
Conformément aux articles L221-28 et suivants du Code de la consommation, lorsque la réservation est effectuée à distance (internet, téléphone, courrier électronique ou réseaux sociaux), le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (jour de la réservation).
Toutefois, le client peut demander expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le client reconnaît expressément perdre son droit de rétractation conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Les thérapeutes sont tenues à obligation de moyen et non de résultat. Elles s’engagent à mettre en oeuvre toutes les diligences raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations proposées, ceci avec bienveillance, confidentialité et professionnalisme.
Le client demeure libre de ses choix et décisions à l’issue des séances et conserve l’entière responsabilité de leur mise en oeuvre.
Aucune garantie de résultat ne peut être exigée. Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir, qu’elle ne pouvait ni l’anticiper ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement de la survenance d’un cas de force majeure. Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
Les supports, documents, outils, exercices ou contenus transmis lors des séances restent la propriété exclusive des thérapeutes et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable. Ils restent la propriété intellectuelle pleine et exclusive des thérapeutes, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, le cas échéant, recours à la médiation de la consommation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et privilégieront une communication écrite.