CGV
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
Mise à jour le 1er avril 2025
Prestations de services
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services proposées par Aude Rutter et Sonia Deligat, thérapeutes exerçant la Libération des Mémoires Traumatiques du Corps (LMTC), immatriculées sous le numéro SIRET :
Aude Rutter, 90959215600014, dont le siège est situé 34 route d’Ecully, 69570 Dardilly.
Sonia Deligat, 751 555 988 00037, dont le siège est situé à 57 impasse des Bouleaux, 38500 Coublevie.
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction, ni réserve et définissent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre des prestations de services réalisées par Aude Rutter et Sonia Deligat, comprenant notamment des consultations individuelles, accompagnements téléphoniques ou en ligne, ateliers collectifs, réunions d’information. L’ensemble des prestations de services se trouve détaillé sur le site web methode-lmtc.com.
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médical. Les thérapeutes ne sont pas des professionnelles de santé et ne posent aucun diagnostic médical.
La prise de rendez-vous peut se faire via téléphone, e-mail, site internet ou réseaux sociaux.
Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.
Les tarifs sont indiqués en euros et toutes taxes comprises et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la réservation.
Les prestations sont payables à la fin de chaque séance, par espèce, virement, carte bancaire ou PayPal. Aucun délai de paiement n’est accepté, sauf accord exprès des thérapeutes.
Tout retard de paiement non justifié par un cas de force majeure autorise les thérapeutes à user de leur droit de suspendre l’exécution de la prestation de services jusqu’au complet paiement du prix.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date convenue, les thérapeutes sont autorisées à réclamer au client des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Le paiement desdites pénalités ne peut être exécuté par le biais d’une compensation.
Les thérapeutes se réservent le droit de refuser une autre séance en cas de problème d’impayés ou de retards de paiement.
Toute séance annulée moins de 24h à l’avance est due dans son intégralité, sauf cas de force majeure.
Le report est possible sous réserve de disponibilité, et seulement pour certaines prestations.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du client.
Les thérapeutes s’engagent à employer tous les moyens nécessaires dans la réalisation de leur mission pour fournir leurs services avec bienveillance, confidentialité et professionnalisme.
Le client reste seul responsable de sa décision de suivre ou non les conseils prodigués.
Aucune garantie de résultat ne peut être exigée. Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit habituellement reconnus par la jurisprudence française.
Constitue un cas de force majeure l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations. A savoir, tous faits ou circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
Constitue un cas fortuit l’intervention d’une circonstance indépendante de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations, bien que non extérieure à la partie qui l’invoque. A savoir, qu’elle ne pouvait ni l’anticiper ni y résister.
Le cas de force majeure ou le cas fortuit est reconnu comme une cause d’exonération des obligations contractuelles des parties entraînant leur suspension.
Chaque partie s’engage à informer immédiatement de la survenance d’un cas de force majeure. Les parties s’engagent à examiner ensemble l’incidence de l’événement et à convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra être poursuivie.
Les supports, documents, outils, exercices ou contenus transmis lors des séances restent la propriété exclusive des thérapeutes et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable. Ils restent la propriété intellectuelle pleine et exclusive des thérapeutes, quelle que soit leur nature : graphique, textuelle ou audio.
Les présentes CGV, l’interprétation ainsi que les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable et privilégieront une communication écrite. A défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du client, conformément à la législation applicable.